La loi sur la sécurisation de l’emploi, la « loi ANI » a tout d’abord aidé à généraliser l’accès à une complémentaire santé collective obligatoire. Autrement dit, le texte a permis à ce que l’ensemble des salariés soient couverts par une mutuelle d’entreprise, au plus tard au 1er janvier 2016.  La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du n 2013-504 du 14 juin 2013 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Sa principale mesure est d’obliger les employeurs privés y compris les associations à proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés. C’est ce qu’on appelle la mutuelle d’entreprise. L’accord prévoit un financement de cette mutuelle par les employeurs à hauteur de 50% minimum. Une convention collective pourra cependant prévoir un système plus avantageux. Cela permet alors à chaque salarié de bénéficier d’une complémentaire santé à moindre coût. La mutuelle viendra ainsi compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Les employeurs sont libres de choisir leur assureur. Autrefois, certains accords de branche imposaient le choix d’un assureur en particulier. Cependant, ces clauses de désignation ont été jugées illégales par le Conseil Constitutionnel. Ainsi Elassure comparera librement les offres des partenaires et trouvera le meilleur contrat ! La loi ANI prévoit que ces mutuelles collectives devront respecter des minimums de remboursements obligatoires. C’est ce qu’on appelle le panier de soins minimum ou panier de soins Ani.