Assurance décennale couvreur : une protection essentielle pour votre activité

Oui, si elles sont intégrées à la structure du bâtiment et jouent un rôle dans son étanchéité ou sa solidité. Une toiture végétalisée mal conçue ou mal posée peut causer des infiltrations d’eau, des surcharges structurelles ou une dégradation prématurée du support. Ces dommages sont couverts par l’assurance décennale.

En revanche, si la toiture végétalisée est purement esthétique et ne fait pas partie intégrante de l’ouvrage, elle peut relever uniquement de la garantie biennale.

Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs. Dès que vous réalisez des travaux de couverture qui peuvent avoir un impact sur la solidité ou l’étanchéité d’un bâtiment, vous devez être couvert.

Sans cette assurance, vous vous exposez à des sanctions légales et à une prise en charge personnelle des éventuels sinistres.

Vous devez présenter votre attestation d’assurance décennale, un document officiel prouvant votre couverture. Cette attestation doit être remise à vos clients avant le début des travaux et peut être exigée lors d’un contrôle administratif.

Elle doit mentionner :
✔️ Votre identité et celle de votre entreprise
✔️ La période de validité de l’assurance
✔️ La nature des travaux couverts
✔️ Les garanties incluses

En cas de litige, cette attestation permet de prouver votre conformité avec la loi et d’éviter des sanctions.

Si vos interventions concernent uniquement de petites réparations sans impact sur l’étanchéité ou la structure de la toiture (ex : remplacement ponctuel de tuiles ou d’ardoises, réparation d’un élément de gouttière, entretien régulier), l’assurance décennale peut ne pas être obligatoire.

Cependant, en cas de litige avec un client, prouver que l’intervention n’avait pas d’impact structurel peut être complexe. Il est donc fortement recommandé de souscrire une assurance décennale, même pour les réparations mineures, afin d’éviter tout risque financier en cas de contestation.

L’assurance décennale couvre tous les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Parmi les sinistres les plus fréquents couverts :
✔️ Infiltrations d’eau causées par un défaut de pose ou d’étanchéité
✔️ Affaissement ou effondrement partiel ou total de la toiture
✔️ Défauts d’isolation thermique ou phonique liés à une mauvaise installation
✔️ Dégradation prématurée des matériaux suite à un défaut de mise en œuvre
✔️ Non-conformité aux normes en vigueur, entraînant des risques de sécurité

Si ces défauts apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux, la responsabilité du couvreur est engagée et l’assurance décennale prend en charge les réparations nécessaires.

Certaines situations ne sont pas couvertes par l’assurance décennale, notamment :
❌ Les dommages liés à un manque d’entretien de la toiture par le propriétaire
❌ Les sinistres causés par des événements extérieurs (tempêtes, grêle, incendies…) – ceux-ci relèvent de l’assurance habitation
❌ Les malfaçons résultant d’une faute intentionnelle ou d’un non-respect délibéré des normes de construction
❌ Les travaux purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité ni l’étanchéité du bâtiment

Pour ces cas spécifiques, d’autres garanties (garantie biennale, assurance responsabilité civile professionnelle, etc.) peuvent être nécessaires.