INFORMATIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ELASSURE s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite «loi Informatique et libertés», du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation pris en application de celui-ci.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Le responsable de vos données au sein de la SAS ELASSURE dont le siège est situé au 61 rue de Lyon 75012 PARIS sous le numéro 897 519 278 est Mme GOMEZ Sara.
LA COLLECTE DES DONNÉES :
De manière générale, il vous est possible de visiter le site www.elassure.fr (ci-après le Site) sans communiquer vos données à caractère personnel. Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles à ELASSURE.
Cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités.
Vos données à caractère personnel seront collectées par ELASSURE dans le cadre de relations établies entre vous et ELASSURE, telles que :
- Relations d’affaires ;
- Rencontres professionnelles ;
- Partenariats ;
- Gestion de dossiers ;
- Missions de conseil, d’accompagnement et d’assistance.
ELASSURE s’engage à respecter, tout au long du traitement, les principes généraux de protection des données personnelles dès la conception et par défaut, ainsi que le principe de minimisation de la collecte des données personnelles, en ne collectant que les données nécessaires, adéquates et suffisantes aux finalités concernées.
OBJECTIFS DU RECEUIL DE CES DONNÉES :
Les Données à caractère personnel traitées par ELASSURE sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :
- La passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, ce qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions requises et pour les cas énumérés dans la documentation publiée par la CNIL ;
- L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins ;
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et dans le respect des autorisations obtenues auprès de la CNIL ;
- La lutte contre la fraude à l’assurance conformément aux autorisations obtenues auprès de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ;
- La collecte de Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux, dans les conditions requises par les autorisations obtenues auprès de la CNIL ;
- Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations notamment dans le cadre de la gestion des sinistres ;
- L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux ;
- La gestion et réponse aux demandes adressées par divers biais, notamment e-mail ;
- La gestion et traitement des candidatures adressées à ELASSURE, suivi des processus de recrutement des collaborateurs, salariés et stagiaires d’ELASSURE ;
- La communication relative aux activités et actualités d’ELASSURE (comprenant ce qui est appelé « revue d’actualité », « lettre d’information » ou « newsletter »)
- Le respect des obligations légales et réglementaires incombant à ELASSURE(comprenant la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel).
ELASSURE est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).
LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉES :
ELASSURE traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement et notamment :
- L’exécution contractuelle ou précontractuelle existant entre vous et ELASSURE.
- L’expression de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement de vos données à caractère personnel ;
- Le respect des obligations réglementaires incombant à ELASSURE ;
- Lorsque l’intérêt légitime d’ELASSURE le justifie.
LES DESTINATAIRES DES DONNÉES :
Les données à caractère personnel étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :
- Les membres et personnels d’ELASSURE ;
- Les prestataires externes auxquels ELASSURE fait appel pour les besoins de sa gestion administrative ou de communication (prestataires informatiques, experts comptables, etc.) ;
- Les prestataires externes auxquels ELASSURE est susceptible de faire appel dans le cadre de ses missions de conseil, d’accompagnement et d’assistance ;
ELASSURE s’est assurée préalablement que cette transmission ait lieu dans le strict respect de la confidentialité attachée aux dites données personnelles, et dans la limite des missions confiées aux personnes concernées.
Ainsi, ELASSURE veille à ce que chacune des personnes, susceptibles d’accéder à ces données, soient tenue à une stricte obligation de confidentialité légale ou contractuelle.
LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES :
ELASSURE ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées.
Les durées de conservation suivantes notamment sont appliquées :
- Données à caractère personnel des clients d’ELASSURE : le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
- Données à caractère personnel des prospects d’ELASSURE : trois ans à compter de la collecte ou le cas échéant du dernier contact émanant du dit prospect ;
- Données à caractère personnel des fournisseurs d’ELASSURE : le temps de la relation commerciale et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
LES MESURES DE SECURITÉ :
Afin de s’assurer que vos données à caractère personnel ne soient pas endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, ELASSURE a mis en place les mesures suivantes :
- ELASSURE s’assure préalablement à chaque transmission que chaque personne accédant à vos données à caractère personnel est autorisée à obtenir communication de ces données, et est tenue à une stricte obligation de confidentialité ;
- ELASSURE a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement ;
- L’ensemble des données détenues par ELASSURE sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne/France;
Conformément aux dispositions du RGPD, et si malgré toutes les précautions prises, si ELASSURE ou l’un de ses sous-traitants s’apercevait d’une violation de données à caractère personnel, en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notification sera alors effectuée auprès de l’autorité de contrôle compétente la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le cas échéant lorsque cela est exigé par la réglementation applicable les personnes concernées en seront informées.
VOS DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS :
- Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :
- Droit à l’information sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
- Droit d’accès et de communication de vos données à caractère personnel : A ce titre, ELASSURE vous informe qu’elle ne pourra être fait droit aux demandes manifestement abusives (par leur nombre et/ou leur caractère répétitif ou systématique) ;
- Droit de rectification de vos données à caractère personnel ;
- Droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;
- Droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
- Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la règlementation applicable en vigueur) ;
- Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
- Droit de retrait du consentement ; Votre attention est toutefois attirée sur le fait que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et n’est pas susceptible de remettre en cause la licité des traitements effectués au préalable.
- Droit de décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
DÉSINSCRIPTION À LA NEWSLETTER : Vous pouvez retirer votre consentement, ou vous opposer à la communication de la newsletter via e-mail. ELASSURE vous effacera des listes.
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