Garantie décennale : une protection essentielle pour les professionnels du bâtiment

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou l’usage du bâtiment. Elle protège le maître d’ouvrage contre les vices de construction affectant la structure du bien, rendant son usage impossible ou dangereux.

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, s’applique pendant 2 ans après la réception des travaux. Elle concerne les éléments dissociables du bâti, comme les portes, volets, robinetteries ou équipements sanitaires. En cas de défaillance, l’artisan doit réparer ou remplacer ces éléments.

Tous les professionnels du bâtiment intervenant sur des travaux de construction ou de rénovation impactant la solidité du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. Cela inclut notamment :

• Les artisans et auto-entrepreneurs : maçons, couvreurs, électriciens, plombiers, menuisiers, peintres, etc.
• Les entreprises du BTP réalisant des travaux de gros œuvre et second œuvre.
• Les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles.
• Les architectes et maîtres d’œuvre, bien qu’ils n’exécutent pas les travaux, car leur responsabilité peut être engagée en cas de défaut de conception.

Avant le début du chantier, vous devez obligatoirement remettre une attestation d’assurance décennale à votre client. Ce document officiel doit mentionner :

• Le nom de l’assureur et le numéro du contrat.
• Les activités couvertes.
• La période de validité de l’assurance.

En cas de contrôle ou de litige, cette attestation prouve que vous êtes bien assuré et en conformité avec la loi.

Oui, même en auto-entreprise, l’assurance décennale est obligatoire dès lors que vous réalisez des travaux pouvant affecter la structure du bâtiment (exemple : pose de cloisons, rénovation de toiture, installation électrique).

Cependant, si vous exercez une activité sans impact structurel direct, comme certains travaux de décoration ou de finitions (peinture, pose de papier peint), la garantie décennale peut ne pas être requise. Il est toutefois conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir d’éventuels dommages.

Chez Elassure, nous nous engageons à traiter rapidement chaque demande de sinistre afin de garantir une indemnisation efficace. Les étapes sont les suivantes :

1. Déclaration du sinistre auprès de votre assureur dès que vous avez connaissance du problème.
2. Expertise technique pour évaluer l’origine et l’ampleur des dommages.
3. Validation du dossier par l’assureur et estimation du montant de la prise en charge.
4. Versement de l’indemnisation ou prise en charge des réparations dans les meilleurs délais.

Le délai moyen de traitement d’un sinistre dépend de sa complexité et de l’ampleur des réparations nécessaires. Pour les dossiers simples, l’indemnisation peut être réalisée en quelques semaines.

La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à l’usage, tels que :

• Fissures importantes affectant la structure du bâtiment.
• Affaissement des fondations ou des murs porteurs.
• Infiltrations d’eau liées à une mauvaise étanchéité.
• Problèmes de charpente risquant l’effondrement de la toiture.
• Défauts d’isolation thermique entraînant une dégradation prématurée du bâtiment.

Les dommages esthétiques ou mineurs (ex : peinture écaillée, carrelage fissuré sans impact sur la solidité) ne sont généralement pas pris en charge par la garantie décennale.

Oui, les travaux de rénovation sont couverts s’ils concernent la structure du bâtiment ou peuvent avoir un impact sur sa solidité (exemple : reprise de charpente, rénovation d’une toiture, ravalement de façade avec imperméabilisation).

En revanche, si les travaux sont uniquement esthétiques ou de finition, la garantie décennale n’est pas obligatoire.

Non, un particulier qui réalise des travaux sur sa propre maison n’est pas soumis à l’obligation de souscription d’une garantie décennale. Cependant, s’il revend son bien dans les 10 ans suivant les travaux, il reste responsable des dommages auprès des futurs acquéreurs. Dans ce cas, il est recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour garantir la prise en charge rapide des réparations.

Que faire en cas de litige avec un client concernant un dommage décennal ?

Si un client met en cause votre responsabilité pour un dommage relevant de la garantie décennale, voici la procédure à suivre :

1. Analysez la demande du client et vérifiez si les dommages entrent bien dans le cadre de la garantie décennale.
2. Déclarez le sinistre auprès de votre assureur en fournissant tous les documents nécessaires (factures, photos des travaux, rapport d’expertise si disponible).
3. Un expert mandaté par l’assurance examinera les dégâts pour déterminer la prise en charge.
4. L’assurance prend en charge les réparations si le sinistre est bien couvert par votre contrat.

En cas de désaccord sur l’expertise, une contre-expertise peut être demandée. Si le litige persiste, il peut être porté devant un tribunal compétent.