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La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, à compter de la signature du particulier qui déclare accepter l'ouvrage. Elle court pendant 10 ans à compter de cette date.  Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance décennale s’applique pour les travaux exécutés en France.

En souscrivant une assurance décennale, vous protégez donc votre client pour tous sinistres, de nature décennale ou responsabilité civile mais vous vous protégez aussi d’une éventuelle mise en cause judiciaire en cas d’absence du contrat d’assurance. 

En cas de sinistre, votre compagnie d’assurance agira afin de vous défendre, que ce soit en envoyant un expert ou en activant par exemple la partie protection juridique de votre contrat d’assurance. Si le sinistre est avéré, l’assurance paiera déduction faites de la franchise le sinistre causé.

La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès lors que la structure du bâtiment pourra être touchée. La garantie concerne donc les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation et d'extension.

L’objet du contrat décennale est simple, il vient garantir la responsabilité des acteurs professionnels de la construction et des artisans au titre de leur :

  • Responsabilité civile : Avant, pendant et après le chantier
  • Garantie décennale : pour leur assurer une couverture d’assurance sur 10 ans.

Le contrat d’assurance décennale répond à une obligation légale

Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «LOI SPINETTA».

Cette loi oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’ils ont exécuté, soit qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s’il est constaté un dommage, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l’entreprise.

La responsabilité du professionnel est reconnue pour les dommages d’ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres :

  • une faute, erreur, omission ou négligence commises dans l’exercice de son activité
  • un vice de conception des ouvrages et travaux
  • un vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc…

Attention, avant le début de la garantie décennale et suite à la réception du chantier, la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer l’ensemble des désordres causés par son activité pendant 1 an à compter de la réception du chantier.

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