L’objet du contrat décennale est simple, il vient garantir la responsabilité des acteurs professionnels de la construction et des artisans au titre de leur :
- Responsabilité civile : Avant, pendant et après le chantier
- Garantie décennale : pour leur assurer une couverture d’assurance sur 10 ans.
Le contrat d’assurance décennale répond à une obligation légale
Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «LOI SPINETTA».
Cette loi oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’ils ont exécuté, soit qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s’il est constaté un dommage, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l’entreprise.
La responsabilité du professionnel est reconnue pour les dommages d’ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres :
- une faute, erreur, omission ou négligence commises dans l’exercice de son activité
- un vice de conception des ouvrages et travaux
- un vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc…
Attention, avant le début de la garantie décennale et suite à la réception du chantier, la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer l’ensemble des désordres causés par son activité pendant 1 an à compter de la réception du chantier.
