Quand un sinistre touche un logement après des travaux de construction, la première question qui se pose est : qui paie ? En France, la garantie décennale oblige les constructeurs et professionnels du bâtiment à assumer leur responsabilité civile et décennale pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Dans la pratique, cela concerne des dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, infiltrations d’eau, défauts de fonctionnement ou même effondrement partiel. Pour chaque cas, l’assureur du professionnel peut verser une indemnisation pour financer les travaux de réparation. Voyons ensemble des exemples concrets de sinistres décennaux, les procédures pour déclarer le sinistre et les obligations légales des constructeurs.
Un sinistre décennal désigne un problème grave lié à une construction, apparaissant dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. Selon le Code civil et la loi Spinetta, la garantie décennale couvre tout dommage :
C’est une obligation légale : chaque entreprise ou artisan du BTP doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. En cas de manquement, le constructeur engage sa responsabilité professionnelle et peut être condamné à financer lui-même les réparations.
Bon à savoir : cette garantie est différente de la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement), valable 2 ans sur les équipements dissociables (ex. chaudière, volets), et de la garantie de parfait achèvement (1 an après la fin des travaux).
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Voici des situations réelles relevant de la garantie décennale :
La procédure de déclaration de sinistre doit être suivie scrupuleusement pour obtenir une prise en charge efficace :
En cas de refus injustifié, il est possible d’envoyer une mise en demeure ou d’engager une procédure judiciaire.
Un sinistre décennal a aussi des conséquences lourdes sur les professionnels.
Cela peut mettre en péril la stabilité financière d’une entreprise du bâtiment et impacter durablement sa réputation auprès des clients.
L’indemnisation dépend de la nature du sinistre et du montant des réparations.
Chaque cas est étudié individuellement par un expert, qui détermine si le désordre est couvert par la garantie décennale et calcule l’indemnité.
Côté constructeurs :
Côté maîtres d’ouvrage (propriétaires) :
Pour que la procédure soit efficace, certains documents sont essentiels :
Ces pièces renforcent la crédibilité de la réclamation.
Un sinistre décennal peut bouleverser la vie d’un propriétaire et menacer la réputation d’un professionnel. La solution est simple : anticiper les obligations, déclarer rapidement les sinistres et fournir les bons documents. Grâce à la garantie décennale, la plupart des situations trouvent une solution équitable, avec une prise en charge claire et une réparation adaptée.Vous êtes constructeur ou maître d’ouvrage et vous voulez sécuriser vos projets ? Contactez Elassure dès maintenant pour bénéficier d’une assurance décennale fiable et adaptée à vos besoins.
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