Quand un sinistre touche un logement après des travaux de construction, la première question qui se pose est : qui paie ? En France, la garantie décennale concerne la responsabilité du constructeur pour certains dommages graves, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Dans la pratique, cela concerne des dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, infiltrations d’eau, défauts de fonctionnement ou même effondrement partiel. Pour chaque cas, l’assureur du professionnel peut verser une indemnisation pour financer les travaux de réparation. Voyons ensemble des exemples concrets de sinistres décennaux, les procédures pour déclarer le sinistre et les obligations légales des constructeurs.
Un sinistre décennal désigne un problème grave lié à une construction, apparaissant dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. Selon le Code civil et la loi Spinetta, la garantie décennale couvre tout dommage :
Les constructeurs soumis à cette obligation doivent être assurés avant l’ouverture du chantier. Le cas des sous-traitants, sans contrat direct avec le maître d’ouvrage, est distinct. En cas de manquement, le constructeur engage sa responsabilité professionnelle et peut être condamné à financer lui-même les réparations.
Bon à savoir : cette garantie est différente de la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement), valable 2 ans sur les équipements dissociables (ex. chaudière, volets), et de la garantie de parfait achèvement (1 an après la réception des travaux).
Source : garantie décennale des constructeurs sur Service Public.
Elassure vous accompagne pour comprendre vos garanties et étudier les solutions adaptées à votre situation.
Pour un sinistre déjà survenu, contactez l’assureur qui couvrait le risque à la date des faits.
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Voici des exemples illustratifs. Leur prise en charge dépend des désordres constatés et des conditions applicables :
Selon les travaux en cause, comparez les activités déclarées dans une assurance décennale maçon ou une assurance décennale couvreur.
La procédure de déclaration de sinistre doit être suivie scrupuleusement pour obtenir une prise en charge efficace :
En cas de refus injustifié, il est possible d’envoyer une mise en demeure ou d’engager une procédure judiciaire.
Pour la DO, consultez les modalités de déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
Un sinistre décennal a aussi des conséquences lourdes sur les professionnels.
Cela peut mettre en péril la stabilité financière d’une entreprise du bâtiment et impacter durablement sa réputation auprès des clients.
L’indemnisation dépend de la nature du sinistre et du montant des réparations.
Une expertise peut être nécessaire. L’assureur examine la garantie et communique sa position ainsi que, le cas échéant, une proposition d’indemnisation.
Côté constructeurs :
Côté maîtres d’ouvrage (propriétaires) :
Pour que la procédure soit efficace, certains documents sont essentiels :
Ces pièces renforcent la crédibilité de la réclamation.
Un sinistre décennal peut bouleverser la vie d’un propriétaire et menacer la réputation d’un professionnel. La solution est simple : anticiper les obligations, déclarer rapidement les sinistres et fournir les bons documents. La prise en charge reste soumise à l’examen du dommage, des responsabilités et des garanties.Vous êtes constructeur ou maître d’ouvrage et vous voulez sécuriser vos projets ? Contactez Elassure pour préparer vos futurs projets. Une nouvelle souscription ne couvre pas rétroactivement un sinistre déjà connu.
