Un refus d’assurance décennale n’est pas une impasse. Il faut d’abord comprendre le motif, puis renforcer le dossier et le présenter aux bonnes compagnies, idéalement via un courtier en assurance décennale. Si tous les assureurs refusent, la loi prévoit un dernier recours : le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger un assureur à vous couvrir.
Un assureur refuse quand votre dossier sort de sa grille de risque. Les cas qui reviennent le plus souvent :
Demandez toujours le motif du refus. Sans lui, vous risquez de renvoyer le même dossier et d’obtenir la même réponse.
Beaucoup de refus tiennent à un dossier incomplet plutôt qu’au risque lui-même.
Diplômes, certificats de travail, fiches de paie de vos anciens employeurs, factures et photos de chantiers : tout ce qui montre que vous pratiquez le métier depuis longtemps compte, même si votre entreprise est récente.
La décennale ne couvre que les activités inscrites au contrat. Déclarer un éventail trop large fait monter le risque, et donc le refus. Mieux vaut commencer par votre cœur de métier, puis élargir quand vous aurez des références. À l’inverse, un chantier hors des activités déclarées n’est pas couvert.
Une prime impayée doit être soldée avant toute nouvelle demande. Pour des sinistres passés, joignez un relevé de sinistralité et expliquez ce qui a changé depuis (formation, sous-traitance d’un lot, nouveau process).
Chaque assureur applique sa propre grille. Un refus chez l’un ne dit rien de la réponse des autres. Mais démarcher les compagnies une à une prend du temps, alors que vous ne pouvez pas démarrer de chantier sans attestation.
Un courtier indépendant connaît les critères de plusieurs assureurs et oriente votre dossier vers ceux qui acceptent votre profil. Elassure est courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 21004191), sans lien d’exclusivité avec une compagnie. Pour la garantie décennale, la demande de devis prend 2 minutes, l’offre personnalisée arrive sous 24 h et l’attestation est délivrée dès la souscription.
Méfiez-vous des offres trop faciles. Plusieurs assureurs étrangers intervenant en France en libre prestation de services ont fait faillite ces dernières années, laissant des artisans sans couverture sur leurs chantiers passés. Avant de signer, vérifiez que l’assureur est autorisé à exercer en France (registre REGAFI) et que l’intermédiaire figure au registre de l’ORIAS.
La décennale est obligatoire. Le Code des assurances (article L243-4) permet donc à tout professionnel refusé de saisir le BCT. Celui-ci ne choisit pas l’assureur à votre place : c’est vous qui le désignez. Le BCT fixe la prime et la franchise auxquelles cet assureur est tenu de vous couvrir.
La procédure est gratuite, mais les délais sont stricts :
Selon la Fédération française du bâtiment, le BCT rend sa décision un à deux mois après réception du dossier complet. Vous disposez ensuite de trois mois pour la faire valoir auprès de l’assureur.
Le BCT a deux limites. Il ne traite que la garantie obligatoire : ni la responsabilité civile professionnelle, ni la garantie de bon fonctionnement, ni la décennale des sous-traitants. Et la prime qu’il fixe reflète votre risque : elle peut être élevée. C’est un dernier recours, pas un moyen d’obtenir un meilleur prix.
L’obligation de décennale pèse sur les constructeurs liés directement au client par un contrat de travaux. Le sous-traitant, qui travaille pour une autre entreprise, n’y est pas soumis.
Travailler en sous-traitance permet donc de continuer à facturer pendant que votre dossier avance. Deux réserves :
Commencer un chantier sans décennale, en tant qu’entreprise principale, est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Surtout, en cas de désordre, les réparations sont à vos frais pendant dix ans après la réception des travaux, parmi d’autres risques majeurs encourus par l’artisan non assuré.
La responsabilité civile professionnelle ne remplace pas la décennale. Elle ne couvre pas les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Vous avez fait face à un refus, ou votre assureur vient de résilier votre contrat ? Les auto-entrepreneurs trouveront les points clés sur notre page assurance décennale auto-entrepreneur. Pour une étude de votre dossier, faites une demande de devis en ligne.