La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, y compris les électriciens, dès qu’ils interviennent sur des travaux de construction, de rénovation ou d’installation pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Elle protège le maître d’ouvrage (propriétaire ou client) pendant 10 ans à compter de la réception du chantier, en couvrant les dommages graves ou les défaillances électriques. Cette couverture doit être en place avant le début des interventions.
La garantie décennale protège le client contre les malfaçons graves ou les défauts qui rendent l’ouvrage impropre à son usage. Concrètement, elle intervient si une installation électrique provoque un incendie, une panne majeure, une impossibilité d’utiliser normalement une pièce ou une défaillance durable dans le réseau électrique intégré au bâti.
Par exemple, une gaine mal posée provoque un court-circuit derrière une cloison, rendant le logement inhabitable ou dangereux. Dans ce cas, la garantie décennale prend en charge les réparations, sans que le client n’ait à prouver la faute de l’électricien.
Tous les professionnels du bâtiment sont soumis à cette obligation dès lors qu’ils interviennent sur des constructions neuves ou des rénovations lourdes. L’électricien, en tant qu’artisan du second œuvre, est donc concerné s’il installe un réseau électrique encastré, un tableau général, ou s’il raccorde une installation au réseau public.
Cela concerne aussi bien les entreprises que les auto-entrepreneurs. Le client doit recevoir une attestation d’assurance avant le démarrage des travaux.
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La garantie décennale couvre uniquement les éléments indissociables du bâti, intégrés et nécessaires au bon fonctionnement du logement. Elle concerne :
Exemples de dommages couverts :
Certains travaux restent hors champ de la décennale :
Dans ces cas, c’est la garantie biennale (2 ans) ou la responsabilité contractuelle qui peut jouer, mais pas la décennale.
Travailler sans assurance, c’est courir de lourds risques :
La durée de 10 ans démarre à compter de la réception des travaux, mentionnée sur le procès-verbal signé par l’électricien et le client.
En cas de sinistre, le client doit :
L’assurance responsabilité civile décennale (RCD) de l’électricien prendra alors en charge les frais de réparation.
Un artisan électricien doit souscrire une assurance décennale avant d’intervenir sur tout chantier de construction. Cette assurance professionnelle peut-être obtenue via : un courtier en assurance BTP ou une compagnie spécialisée.
Le professionnel (électricien indépendant, entreprise ou auto-entrepreneur) doit fournir les informations suivantes :
L’assureur évalue alors le niveau de risque et propose un contrat adapté. Une fois signé, le professionnel reçoit une attestation d’assurance décennale qu’il peut remettre à ses clients. Elle est valable un an et doit être renouvelée chaque année.
Le contrat peut être souscrit en ligne ou par téléphone. Le délai d’activation est généralement rapide : entre 24h et 5 jours ouvrés.
Entre les exclusions, les tarifs variables et le jargon technique, mieux vaut se faire accompagner par un spécialiste.
Chez Elassure, nos conseillers connaissent toutes les contraintes de votre métier, les obligations légales et les risques liés aux chantiers d’électricité. Que vous soyez auto-entrepreneur ou gérant d’une PME, nous vous orientons vers la meilleure couverture.
Bénéficiez également d’un accompagnement rapide et simple : nos conseillers vous expliquent clairement ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. Vous savez exactement ce que vous signez, sans surprise au moment du sinistre. Votre attestation vous est envoyée rapidement pour que vous puissiez commencer vos chantiers dans les règles.
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