L’assurance décennale pour peintre est une assurance essentielle dès que vos travaux peuvent affecter la solidité, l’étanchéité, ou l’usage normal du bâtiment. Bien qu’elle ne couvre pas les défauts esthétiques, elle vous protège contre les malfaçons graves, en respect du code des assurances et de la jurisprudence française. Pour souscrire une assurance responsabilité civile décennale, obtenir une attestation conforme, ou choisir un assureur de confiance, Elassure est à vos côtés.
Oui, la garantie décennale est obligatoire pour tout peintre en bâtiment dès lors que les travaux qu’il réalise peuvent affecter la solidité du bâtiment, l’étanchéité, ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En tant que professionnel du BTP, vous êtes tenu légalement de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, notamment pour des travaux tels que :
Cette obligation est encadrée par la loi Spinetta (article 1792 du Code civil) et concerne les artisans, auto-entrepreneurs, salariés, ou entreprises de peinture dès l’ouverture d’un chantier.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux et qui compromettent la structure, la solidité ou la salubrité du bâtiment. Dans le cadre de la décennale peinture, sont notamment couverts par la garantie :
Elassure peut vous aider à trouver la meilleure assurance décennale pour votre activité de peintre.
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Vérifiez que votre couverture inclut :
Tous les travaux de peinture décorative ne sont pas forcément couverts. La responsabilité civile décennale du peintre est engagée uniquement pour les ouvrages ayant un impact structurel ou fonctionnel. Voici des exemples typiques de travaux concernés :
Les travaux de décoration intérieure (chambre, séjour, etc.) ou les défauts esthétiques ne relèvent pas de la nature décennale.
Travailler sans assurance décennale, c’est s’exposer à :
Des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 €
Des peines de prison en cas de sinistre
La prise en charge personnelle des dommages
Une perte de confiance de la clientèle (impossibilité d’obtenir des contrats)
Une attestation de garantie décennale est systématiquement exigée par les clients, notamment en marché public ou lors de la réception des travaux.
L’assurance décennale ne couvre pas :
En clair, la protection décennale ne s’applique que dans le cadre des critères précis fixés par l’article 1792 du code civil.
Les assureurs exigent une déclaration précise et intégrale de votre activité professionnelle. Si vous oubliez de déclarer une activité spécifique, celle-ci pourrait ne pas être couverte en cas de problème. Certains assureurs pourraient aussi considérer cette omission comme une fausse déclaration, ce qui pourrait annuler le contrat d’assurance. Veillez donc à bien déclarer l’intégralité de vos activités pour éviter toute mauvaise surprise.
Elassure vous accompagne pour souscrire une garantie solide au juste prix. Nos avantages :
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