Assurance décennale refusée : solutions pour artisans et auto-entrepreneurs

Un refus d’assurance décennale n’est pas une impasse. Il faut d’abord comprendre le motif, puis renforcer le dossier et le présenter aux bonnes compagnies, idéalement via un courtier en assurance décennale. Si tous les assureurs refusent, la loi prévoit un dernier recours : le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger un assureur à vous couvrir.

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Les motifs de refus les plus fréquents

Un assureur refuse quand votre dossier sort de sa grille de risque. Les cas qui reviennent le plus souvent :

  • Une entreprise qui vient d’être créée. Sans historique, l’assureur n’a aucun moyen de mesurer votre sinistralité.
  • Une expérience ou une qualification insuffisante. L’assureur veut savoir si vous maîtrisez le métier déclaré : diplôme, années de pratique, chantiers réalisés.
  • Une activité nouvelle ou jugée risquée. La CAPEB cite l’installation de panneaux photovoltaïques parmi les activités qui posent le plus de difficultés.
  • Des sinistres passés. Plusieurs déclarations sur une courte période suffisent à faire fermer la porte.
  • Une résiliation par l’assureur précédent. Pour non-paiement, sinistralité ou fausse déclaration. Depuis la loi de simplification de la vie économique de 2026, l’assureur doit motiver par écrit la résiliation d’un contrat souscrit par un professionnel. Gardez ce courrier : le prochain assureur le demandera.

Demandez toujours le motif du refus. Sans lui, vous risquez de renvoyer le même dossier et d’obtenir la même réponse.

Solution 1 : corriger le dossier avant de redemander

Beaucoup de refus tiennent à un dossier incomplet plutôt qu’au risque lui-même.

Prouvez votre expérience

Diplômes, certificats de travail, fiches de paie de vos anciens employeurs, factures et photos de chantiers : tout ce qui montre que vous pratiquez le métier depuis longtemps compte, même si votre entreprise est récente.

Déclarez les bonnes activités

La décennale ne couvre que les activités inscrites au contrat. Déclarer un éventail trop large fait monter le risque, et donc le refus. Mieux vaut commencer par votre cœur de métier, puis élargir quand vous aurez des références. À l’inverse, un chantier hors des activités déclarées n’est pas couvert.

Réglez ce qui peut l’être

Une prime impayée doit être soldée avant toute nouvelle demande. Pour des sinistres passés, joignez un relevé de sinistralité et expliquez ce qui a changé depuis (formation, sous-traitance d’un lot, nouveau process).

Solution 2 : passer par un courtier plutôt que multiplier les demandes

Chaque assureur applique sa propre grille. Un refus chez l’un ne dit rien de la réponse des autres. Mais démarcher les compagnies une à une prend du temps, alors que vous ne pouvez pas démarrer de chantier sans attestation.

Un courtier indépendant connaît les critères de plusieurs assureurs et oriente votre dossier vers ceux qui acceptent votre profil. Elassure est courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 21004191), sans lien d’exclusivité avec une compagnie. Pour la garantie décennale, la demande de devis prend 2 minutes, l’offre personnalisée arrive sous 24 h et l’attestation est délivrée dès la souscription.

Méfiez-vous des offres trop faciles. Plusieurs assureurs étrangers intervenant en France en libre prestation de services ont fait faillite ces dernières années, laissant des artisans sans couverture sur leurs chantiers passés. Avant de signer, vérifiez que l’assureur est autorisé à exercer en France (registre REGAFI) et que l’intermédiaire figure au registre de l’ORIAS.

Solution 3 : saisir le Bureau central de tarification

La décennale est obligatoire. Le Code des assurances (article L243-4) permet donc à tout professionnel refusé de saisir le BCT. Celui-ci ne choisit pas l’assureur à votre place : c’est vous qui le désignez. Le BCT fixe la prime et la franchise auxquelles cet assureur est tenu de vous couvrir.

La procédure est gratuite, mais les délais sont stricts :

  1. Envoyez votre demande à l’assureur choisi, en recommandé avec accusé de réception, à son siège social. Pas à une agence, ni à un agent, ni à un courtier. Joignez la proposition d’assurance ou le formulaire type du BCT, rempli.
  2. Attendez la réponse. Un refus écrit, ou une absence de réponse au bout de 45 jours, vaut refus.
  3. Saisissez le BCT dans les 15 jours qui suivent ce refus, en recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
  4. Joignez un dossier complet : copie de votre demande et avis de réception, refus écrit le cas échéant, formulaire rempli avec ses justificatifs (marchés, relevé de sinistralité, ancien contrat), extrait Kbis et pièce d’identité du dirigeant.

Selon la Fédération française du bâtiment, le BCT rend sa décision un à deux mois après réception du dossier complet. Vous disposez ensuite de trois mois pour la faire valoir auprès de l’assureur.

Le BCT a deux limites. Il ne traite que la garantie obligatoire : ni la responsabilité civile professionnelle, ni la garantie de bon fonctionnement, ni la décennale des sous-traitants. Et la prime qu’il fixe reflète votre risque : elle peut être élevée. C’est un dernier recours, pas un moyen d’obtenir un meilleur prix.

Solution 4 : travailler en sous-traitance en attendant

L’obligation de décennale pèse sur les constructeurs liés directement au client par un contrat de travaux. Le sous-traitant, qui travaille pour une autre entreprise, n’y est pas soumis.

 

Travailler en sous-traitance permet donc de continuer à facturer pendant que votre dossier avance. Deux réserves :

  • L’entreprise principale peut exiger une décennale dans son contrat de sous-traitance. Ce qui est fréquent.
  • Vous restez responsable de vos travaux envers elle. Une responsabilité civile professionnelle est indispensable.

Ce qu'il ne faut pas faire : travailler sans assurance

Commencer un chantier sans décennale, en tant qu’entreprise principale, est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Surtout, en cas de désordre, les réparations sont à vos frais pendant dix ans après la réception des travaux, parmi d’autres risques majeurs encourus par l’artisan non assuré.

La responsabilité civile professionnelle ne remplace pas la décennale. Elle ne couvre pas les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

 

Vous avez fait face à un refus, ou votre assureur vient de résilier votre contrat ? Les auto-entrepreneurs trouveront les points clés sur notre page assurance décennale auto-entrepreneur. Pour une étude de votre dossier, faites une demande de devis en ligne.

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