Un assureur a le droit de refuser de vous couvrir, et aucune loi ne l’oblige à accepter un contrat habitation complet. Ce refus n’est pas une impasse pour autant : passer par un courtier en assurance habitation pour résiliés, accepter une formule adaptée ou, selon votre situation, recourir à un dispositif légal (souscription par le bailleur, Bureau central de tarification, Défenseur des droits) permet presque toujours de retrouver une couverture. Voici comment choisir la bonne option.
En assurance habitation, l’assureur choisit ses clients. Il peut refuser un dossier sans avoir à se justifier, tant que son refus ne repose pas sur un critère discriminatoire.
Les motifs les plus courants :
Avant de chercher ailleurs, demandez le motif du refus ou de la résiliation par écrit.
L’urgence dépend de votre statut.
Un refus ne vaut que pour la grille de l’assureur qui l’a prononcé. Les autres compagnies appliquent leurs propres critères. Certaines acceptent les anciens résiliés pour non-paiement une fois la dette réglée. D’autres sont plus souples sur la sinistralité.
Le rôle du courtier est de présenter votre dossier aux bonnes compagnies, sans multiplier les refus. Elassure est immatriculé à l’ORIAS (n° 21004191). Il n’a aucun lien d’exclusivité avec un assureur et ne détient pas plus de 10 % du capital d’une compagnie. Pour vérifier le sérieux de votre intermédiaire, consultez les critères pour bien choisir un courtier.
Pour un profil jugé risqué, l’assureur accepte plus facilement une couverture recentrée. Deux leviers sont courants.
Après un an de contrat, la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais. Une année sans sinistre vous donne un dossier plus solide pour changer d’assurance habitation vers une formule plus complète.
Si vous restez sans assurance, la loi donne une option à votre propriétaire. Elle n’est pas à votre initiative, mais elle vous maintient assuré.
La procédure prévue par l’article 7 de la loi de 1989 :
Ce contrat prend fin dès que vous présentez votre propre assurance.
Attention : si le bail contient une clause de résiliation pour défaut d’assurance, le bailleur peut aussi choisir cette voie. Un commandement par commissaire de justice resté sans effet pendant un mois suffit à résilier le bail. Prévenez votre propriétaire dès le premier refus.
Le Bureau central de tarification (BCT) ne couvre pas l’ensemble d’un contrat habitation. Il intervient sur un point précis : la garantie catastrophes naturelles, qu’un assureur ne peut pas refuser.
Si votre assureur refuse cette garantie, ou l’exclut au renouvellement, vous avez 15 jours après la notification du refus pour saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Le BCT fixe alors le tarif que l’assureur est tenu d’appliquer. Pour un risque important, il peut faire intervenir plusieurs compagnies.
En 2025, 252 décisions du BCT ont concerné l’assurance habitation, en grande majorité pour des copropriétés très dégradées.
La liberté de l’assureur s’arrête à la discrimination. Un refus fondé sur l’origine, le sexe, le handicap ou tout autre critère interdit par la loi est illégal. Dans ce cas, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits. Conservez tous les échanges écrits avec l’assureur.
Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). L’assureur garde les primes et ne paie aucun sinistre. Une omission de bonne foi, découverte après un sinistre, réduit l’indemnisation en proportion (article L113-9).
Un dossier transparent, présenté au bon assureur, aboutit plus sûrement qu’un dossier embelli.
Décrivez votre situation dans une demande de devis : 2 minutes pour la remplir, une offre personnalisée sous 24h et une attestation délivrée dès la souscription.
