La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, à compter de la signature du particulier qui déclare accepter l'ouvrage.
Notre ambition est d’aller encore plus loin dans ce que nous sommes déjà aujourd’hui. Notre mission est d’apporter...
Dans la législation française, la loi n°58-208 du 27 février 1958 impose que tout véhicule terrestre à moteur (VTAM) doit impérativement être couvert à minima par une assurance responsabilité civile pour être autorisé à circuler sur les voies publiques.