Un auto-entrepreneur sans assurance décennale s’expose à des sanctions lorsque ses travaux relèvent de cette obligation. Il peut aussi devoir financer les réparations engageant sa responsabilité. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de vérifier la couverture avant le chantier.
Ce guide distingue les risques pénaux, les conséquences financières et les pièces à contrôler. Pour préparer votre dossier, consultez notre assurance décennale pour auto-entrepreneur.
La garantie décennale est une assurance qui protège les professionnels du bâtiment et leurs clients pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui :
Cette assurance est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Pourquoi une telle obligation ? Simplement parce que les conséquences financières d’un vice de construction peuvent être très lourdes, avec des réparations parfois plus coûteuses que le chiffre d’affaires annuel d’une micro-entreprise.
Contrairement à certaines idées reçues, le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de cette obligation lorsqu’on exerce dans les métiers concernés.
Tous les métiers du bâtiment ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. L’élément déterminant est l’impact potentiel de votre travail sur la structure ou l’habitabilité du bâtiment. Si vos prestations peuvent affecter ces aspects, vous êtes concerné par l’obligation d’assurance décennale. Cela concerne notamment :
À l’inverse, certaines activités sont le plus souvent exemptées, car elles n’ont pas d’impact structurel direct sur le bâtiment. On retrouve notamment certains travaux de décoration ou de finitions, comme par exemple : la peinture décorative, la pose de papier peint ou encore le nettoyage.
Elassure vous accompagne pour comprendre vos garanties et étudier les solutions adaptées à votre situation.
Libérez votre esprit avec Elassure.La réponse est oui. La loi Spinetta de 1978 impose cette assurance à tous les professionnels réalisant des travaux de construction ou rénovation pouvant affecter la solidité ou l’habitabilité d’un bâtiment, quel que soit leur statut juridique.
Cette obligation s’applique :
Lorsque l’assurance décennale est obligatoire, le contrat doit couvrir les travaux concernés dès l’ouverture du chantier. Vérifiez les activités déclarées, la période de validité et la zone géographique sur l’attestation.
Le professionnel soumis à l’obligation d’assurance qui ne la respecte pas encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines. Ces sanctions ne doivent pas être présentées comme une condamnation automatique.
Consultez les obligations de l’entrepreneur en bâtiment sur Service Public.
L’absence d’assurance ne supprime pas la responsabilité du constructeur. Lorsqu’elle est engagée, les réparations et les frais de procédure peuvent rester à sa charge. La responsabilité décennale court pendant dix ans à partir de la réception des travaux.
Il serait toutefois inexact d’affirmer que tous les biens personnels du micro-entrepreneur sont systématiquement saisissables. L’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation de ses patrimoines professionnel et personnel, avec des exceptions. La situation dépend notamment de la dette et des règles applicables.
Voir la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel.
Sans assureur décennal identifié, le client peut rencontrer des difficultés pour obtenir le financement des réparations. Il doit conserver devis, factures, échanges et procès-verbal de réception, puis faire examiner les recours adaptés.
L’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage est distincte de l’assurance du constructeur. L’absence de décennale de l’artisan ne permet pas, à elle seule, de conclure automatiquement à un refus de prise en charge.
Consultez le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage et nos exemples de sinistres décennaux et démarches d’indemnisation.
La responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale répondent à des risques différents. Une RC Pro ne remplace pas l’assurance décennale lorsqu’elle est obligatoire.
| Point à vérifier | RC Pro | Assurance décennale |
|---|---|---|
| Objet | Dommages causés à des tiers dans le cadre des activités garanties. | Responsabilité du constructeur pour les désordres relevant de la décennale. |
| Période | Déclenchement et étendue à vérifier dans le contrat ; la garantie n’est pas nécessairement limitée au chantier. | Dix ans à compter de la réception des travaux concernés. |
| Obligation | Elle dépend de l’activité et des règles professionnelles applicables. | Obligatoire pour les constructeurs et travaux soumis à cette obligation. |
| Contrôle avant souscription | Activités, plafonds, franchises et exclusions. | Activités déclarées, techniques, ouverture de chantier et limites du contrat. |
Non, lorsqu’une assurance décennale est exigée pour les travaux envisagés. Faites vérifier les deux volets selon votre activité réelle, sans supposer qu’un contrat couvre tous vos travaux.
Le caractère obligatoire de la RC Pro n’est pas identique pour toutes les professions. Consultez les assurances du micro-entrepreneur sur Service Public.
La souscription d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur suit un processus précis :
Faire appel à un courtier en assurance peut grandement vous faciliter ces démarches.
Pour préparer votre dossier, consultez les activités et justificatifs à préciser pour votre décennale auto-entrepreneur.
Face à la complexité des garanties et aux enjeux financiers considérables, il est judicieux de vous faire accompagner par des professionnels de l’assurance spécialisés dans les métiers du bâtiment.
Chez Elassure, nous proposons des garanties décennales conçues pour tous les métiers du bâtiment. Notre objectif est simple : vous offrir une protection complète contre les malfaçons et les sinistres, tout en vous permettant d’exercer sereinement.
Sécurisez votre activité, protégez votre réputation et travaillez en toute légalité avec Elassure.
